La procédure de demande de reconnaissance pour l’obtention d’un système de qualité européen est décrite, étape par étape ci-dessous.
Prise de contact avec AgriLabel
Les producteurs peuvent demander aide et conseils auprès d’AgriLabel (Contact), qui évaluera les possibilités d’AOP, d’IGP ou de STG.
Élaboration de la demande d’enregistrement
AgriLabel et les producteurs élaborent ensemble la demande d’enregistrement (constituée de la dénomination à protéger, des coordonnées du groupement demandeur, du cahier des charges et ses annexes, et du document unique).
Le cahier des charges décrit, entre autres, les caractéristiques du produit, sa méthode d’obtention ainsi que la délimitation de l’aire géographique et le lien avec l’origine du produit pour les AOP et IGP. Des exemples de cahiers des charges sont disponibles sur le Portail de l’agriculture wallonne.
Constitution du groupement de producteurs
Pour lancer la procédure de reconnaissance, les producteurs doivent être rassemblés en groupement de producteurs, géré par les producteurs eux-mêmes.
Dépôt de la demande d’enregistrement
Le groupement de producteurs dépose le dossier de demande d’enregistrement à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).
Avis de mise en consultation
Ce dépôt donne lieu à une publication au Moniteur belge d’un avis de mise en consultation du dossier qui invite tout tiers potentiellement intéressé à faire part de ses remarques ou objections dans un délai de 60 jours. Si tel est le cas, la Direction de la Qualité et du Bien-être animal accuse réception des remarques formulées et en informe le groupement demandeur qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre.
Évaluation par un groupe d’experts
Le dossier est évalué par un groupe d’experts pour avis sur sa validité.
Arrêté ministériel
Sur base de cet avis, le Ministre wallon de l’Agriculture décide si la demande est justifiée. Dans l’affirmative, il prend un arrêté faisant état de sa décision et autorisant la transmission du dossier à la Commission européenne.
Transmission à la Commission européenne
À l’issue de la période de 60 jours réservée aux éventuels recours au Conseil d’État, la Direction de la Qualité et du Bien-être animal se charge d’introduire la demande d’enregistrement auprès de la Commission européenne.
Évaluation par la Commission européenne
Celle‑ci s’accorde une période de maximum 6 mois pour examiner la proposition.
Publication du document unique
Une fois la demande validée par la Commission européenne, le document unique (fiche résumé du cahier des charges) est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Période d’opposition
La publication du document unique au JOUE initie une période d’opposition de 3 mois durant laquelle les États membres peuvent s’exprimer.
Enregistrement de la dénomination
En l’absence d’opposition, l’enregistrement officiel est alors publié au JOUE et la reconnaissance devient effective (début de la protection).
Pour résumer, les principales étapes de la reconnaissance d’un produit sont :