Toutes les informations utiles pour introduire une demande d’agrément au titre de la qualité différenciée sont décrites ci-dessous.
Cahier des charges
Les opérateurs, organisés ou non en filière sous la bannière d’un promoteur, définissent le cahier des charges qui conduira à une différenciation claire du produit. Cette différenciation pourra être communiquée sans équivoque vers le consommateur.
Une structure commune à tous les cahiers des charges est prévue par la législation ainsi que certaines exigences minimales sectorielles. Le cahier des charges doit définir les caractéristiques de différenciation du produit, les exigences à toutes les étapes de fabrication et les critères objectifs qui seront contrôlés pour garantir la qualité annoncée.
Contenu de la demande d’agrément
Afin de faire agréer un cahier des charges pour le système régional de qualité différenciée, un dossier de demande doit être constitué. Celui-ci comprend :
- le cahier des charges (CC) rédigé conformément à la législation en vigueur ;
- l’utilisation prévue du signe régional de qualité ;
- le nom du ou des organismes certificateurs indépendants (OCI) se portant candidat(s) pour la certification ;
- les éléments utiles supplémentaires à l’objectivation du caractère différencié du mode de production ou des produits.
Les producteurs peuvent demander aide et conseils auprès d’AgriLabel (Contact) pour la rédaction du dossier de demande d’agrément.
Procédure d’agrément
Dépôt de la demande d’agrément
Le promoteur dépose le dossier de demande d’agrément à l’Administration (Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement [SPW ARNE]).
Accusé de réception
L’Administration en accuse réception dans les 10 jours.
Elle examine le dossier et demande au promoteur les éventuels éléments manquants.
Constitution d’un groupe d’experts
L’Administration constitue un groupe d’experts et lui transmet le dossier dans les 60 jours qui suivent sa réception.
Évaluation par le groupe d’experts
Le dossier est évalué sur l’ensemble des éléments régissant la qualité différenciée (conformité réglementaire, niveau de différenciation, plus-value, etc.).
Avis du groupe d’experts
L’avis du groupe d’experts est rédigé dans un délai de 3 mois après la transmission du dossier.
Le groupe d’experts peut demander au promoteur des explications supplémentaires.
Transmission au Cabinet du Ministre wallon de l’Agriculture
L’Administration soumet une proposition motivée d’agrément à l’approbation du Ministre dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis.
Agrément du cahier des charges
Sur base de cette proposition, le Ministre wallon de l’Agriculture décide ou non d’agréer le cahier des charges au titre de la qualité différenciée. Dans l’affirmative, un organisme certificateur indépendant doit également être agréé.
Publication de l’agrément
L’agrément du cahier des charges est publié au Moniteur belge.
Contrôles
Tout cahier des charges agréé comporte un plan minimal de contrôle pour chaque étape de la production.
Un organisme certificateur indépendant est chargé des contrôles externes. Au cas où la mission de certification n’est pas momentanément déléguée à un organisme certificateur agréé, le contrôle peut être assuré transitoirement par l’Administration (Direction de la Qualité et du Bien-être animal).
Concrètement, pour pouvoir utiliser la dénomination définie dans le cahier des charges agréé et le signe de qualité, tout opérateur notifie son activité auprès de l’OCI agréé en charge de la certification des produits pour la dénomination concernée. Il se place sous son contrôle en vue de faire certifier la conformité de ses produits aux exigences du cahier des charges correspondant à ladite dénomination.
Modification d’un cahier des charges agréé
Toute modification d’un cahier des charges agréé doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Administration (Direction de la Qualité et du Bien-être animal) qui évalue si la modification est majeure ou mineure.
Une modification est qualifiée de majeure si elle concerne des exigences qui conditionnent directement la différenciation du produit ou de son mode de production. Dans ce cas, la demande de modification est soumise à un groupe d’experts conformément à la procédure ci-dessus.
Toute modification qui n’est pas qualifiée de majeure est qualifiée de mineure et est traitée par l’Administration, qui soumet une proposition motivée d’agrément du cahier des charges modifié à l’approbation du Ministre wallon de l’Agriculture.
Réévaluation des cahiers des charges
Tout cahier des charges (CC) agréé est réévalué tous les 3 ans. Si le contenu est toujours valable, l’agrément continue. Si le contenu n’est plus valable :