La procédure de demande de reconnaissance pour l'obtention d'un système de qualité européen est décrite ci-dessous. Pour résumer, les principales étapes de la reconnaissance d'un produit sont :
♦ l'existence de plusieurs producteurs motivés par la reconnaissance du produit ;
♦ l'association de ces producteurs en un groupement de producteurs ;
♦ le dépôt du dossier à la Région wallonne. Après acceptation, il est introduit à la Commission européenne ;
♦ la reconnaissance officielle au niveau européen après acceptation du dossier.
Détails de l'introduction d'une demande de reconnaissance
1. Pour la conception du dossier, les producteurs peuvent demander aide et conseils auprès d'AgriLabel (Nous contacter), qui évaluera les possibilités d’AOP, d’IGP et de STG.
2. Pour lancer la procédure de reconnaissance, les producteurs doivent être rassemblés en groupement de producteurs, géré par les producteurs eux-mêmes.
3. AgriLabel et les producteurs élaborent ensemble la demande d'enregistrement (constituée de la dénomination du produit à protéger, du nom et de l’adresse du groupement demandeur, du cahier des charges et ses annexes, et du document unique).
Le cahier des charges décrit, entre autres, les caractéristiques du produit, la délimitation de l’aire géographique, la méthode d'obtention du produit ainsi que le lien avec l'origine du produit. Des exemples de cahiers des charges sont disponibles sur le Portail de l'agriculture wallonne.
4. Le groupement de producteurs dépose le dossier de demande d'enregistrement à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE). Ce dépôt donne lieu à une publication au Moniteur belge d’un avis de mise en consultation du dossier qui invite tout tiers potentiellement intéressé à faire part de ses remarques ou objections dans un délai de 60 jours. Si tel est le cas, la Direction de la Qualité et du Bien-être animal accuse réception des remarques formulées et en informe le groupement demandeur qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre.
5. Ensuite, le dossier est évalué par un groupe d’experts pour avis sur sa validité. Sur base de cet avis, le Ministre wallon de l’Agriculture décide si la demande est justifiée et, si son jugement est favorable, il prend un arrêté faisant état de sa décision et autorisant la transmission du dossier à la Commission européenne. À l’issue de la période de 60 jours réservée aux éventuels recours au Conseil d’État, la Direction de la Qualité et du Bien-être animal se charge d’introduire la demande d’enregistrement auprès de la Commission européenne.
Les étapes 4 et 5 sont schématisées ici.
6. Dès que la demande d’enregistrement est transmise à la Commission européenne, celle‑ci s’accorde une période de maximum 6 mois pour examiner la proposition. Ensuite, le document unique (fiche résumé) est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), moment où démarre la période d’opposition de 3 mois durant laquelle les États membres peuvent s’exprimer. S’il n’y a pas d’opposition au dossier, alors l’enregistrement officiel est publié au JOUE et la reconnaissance devient effective (début de la protection).
L'étape 6 est schématisée ici.