Afin de soutenir le développement des produits sous systèmes officiels de qualité (AOP, IGP, STG, qualité différenciée), le Gouvernement wallon met en œuvre depuis le 1er janvier 2021 un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité pour une durée de 5 ans. Il s'agit d'une aide d'État de type de minimis plafonnée à maximum 3000 € par an.

À qui s'adresse l'aide ?

Les agriculteurs qui participent à un cahier des charges éligible et qui encourent des frais de contrôle et de certification strictement liés à leur participation peuvent bénéficier d’une aide couvrant une partie de ces frais de contrôle et de certification.

Pour bénéficier de l’aide, les agriculteurs doivent répondre aux conditions suivantes :
♦ être identifiés dans le SIGeC ;
♦ disposer d’un siège d’exploitation situé sur le territoire de la Région wallonne ;
♦ s’être engagés dans un cahier des charges agréé et le respecter ;
♦ se soumettre aux contrôles d’un organisme certificateur agréé pour le contrôle du cahier des charges, ainsi qu’aux contrôles de l’administration compétente ;
♦ ne pas être bénéficiaires d’une aide à l’agriculture biologique du 2e pilier ;
♦ respecter les règles de la conditionnalité ;
♦ le programme d’aide ne s’applique pas aux entreprises en difficulté ;
♦ seules les unités de production situées en Wallonie ouvrent un droit au programme d'aide.

Comment en bénéficier ?

Concrètement, un producteur qui respecte un des cahiers des charges éligibles et qui est certifié pour une année de production donnée, peut introduire une demande d’aide couvrant une partie des frais de contrôle et de certification encourus pour cette année de production.

La demande d’aide doit être soumise via PAC on Web et le formulaire de demande d’aides PAC de l’année civile au cours de laquelle le producteur participe à un ou plusieurs cahiers des charges éligibles.

À l’issue de l’année civile et à la demande de l’administration, le demandeur transmet une déclaration de créance et les pièces justificatives. Après vérification et contrôle, l’administration procède au versement de l’aide.

 

Des informations complémentaires sont disponibles sur le Portail de l'agriculture wallonne.