L'arrêté du Gouvernement wallon relatif au système régional de qualité différenciée prévoit quelques éléments spécifiques aux organismes certificateurs indépendants (OCI). Ces derniers sont explicités ci-dessous.
Les exigences requises
L’OCI est accrédité suivant la norme ISO 17065 pour le cahier des charges (CdC) agréé ou en cours d’agrément. Si ce n'est pas le cas, il répond aux conditions suivantes :
♦ il est accrédité dans le secteur agroalimentaire suivant la norme ISO 17065 dans le même secteur ;
♦ il est en cours d’extension d’accréditation pour le CdC agréé ou en cours d’agrément ;
♦ il applique déjà les exigences de l’ISO 17065 pour le CdC agréé ou en cours d’agrément.
De plus, l’OCI ne peut pas déléguer les activités d’inspection.
La demande d’agrément
L’OCI candidat à la certification d’un produit de qualité différenciée introduit une demande d’agrément auprès de l'Administration (Direction de la Qualité et du Bien-être animal). La demande comprend :
♦ la dénomination et le siège social de l’OCI ;
♦ l’identification des sites sur le territoire de la Région wallonne où sont consultables tous les documents relatifs au contrôle du CdC ;
♦ les preuves d’accréditation ;
♦ l’identification de la personne physique responsable de l’ensemble des activités de l’OCI ;
♦ l’identification du responsable des activités de certification ;
♦ le manuel qualité de l’OCI ;
♦ le schéma général de contrôle basé sur le plan de contrôle annexé au CdC et comprenant les opérations d’inspection, d’audit et d’analyse ;
♦ la check-list d’audit ;
♦ le plan de contrôle analytique ;
♦ la procédure de certification ;
♦ la définition des non-conformités mineures et majeures et les mesures prises à l’encontre de tout opérateur suite à la détection des différents types de non-conformités ;
♦ la liste des mesures prises à l’encontre de tout opérateur qui ne respecte pas les obligations découlant de son adhésion au CdC, selon un barème de sanctions proportionnées et non discriminatoires.
Supervision des OCI
L'Administration (Direction de la Qualité et du Bien-être animal) est chargée de la supervision des OCI agréés. À cette fin, l’Administration :
♦ participe aux audits de surveillance et d’extension d’accréditation organisés par l’organisme d’accréditation lié à l’OCI ;
♦ fait partie du Comité consultatif de certification de l’OCI à titre d’observateur ;
♦ peut effectuer un audit administratif visant à vérifier la bonne application de la norme ISO 17065, de manière générale ou pour un CdC donné ;
♦ peut accompagner un auditeur technique sur le terrain pour vérifier ses aptitudes et la manière dont sont réalisées les inspections ;
♦ peut effectuer de sa propre initiative des inspections auprès des opérateurs sous certification.
Obligations des OCI
Les obligations suivantes s’appliquent aux OCI agréés :
♦ toute modification dans les informations requises lors de la demande d’agrément est communiquée sans délai à l’Administration (Direction de la Qualité et du Bien-être animal) ;
♦ l’OCI agréé certifie des produits de qualité différenciée suivant les prescriptions du CdC correspondant et suivant la procédure de certification présentée lors de la demande d’agrément ;
♦ l’OCI remet à l’opérateur se mettant sous son contrôle le CdC concerné, une grille d’évaluation des non-conformités et une grille de sanctions s’y rapportant ;
♦ l’OCI délivre une attestation de conformité aux opérateurs en ordre de contrôle pour le CdC correspondant;
♦ lorsqu’un opérateur sous contrôle ne répond plus aux prescriptions qui lui incombent, l’OCI peut lui retirer son attestation de conformité, en informe sans délai l'Administration et le promoteur du CdC ;
♦ dans le cas où un opérateur change d’OCI, le premier OCI transmet immédiatement à l’organisme suivant l’ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant l’opérateur ;
♦ en cas de renonciation d’agrément de la part d’un OCI ou en cas de retrait d’agrément d’un OCI, ledit OCI transmet à l’OCI désigné par un opérateur l’ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant cet opérateur.
L’OCI agréé remet à l’Administration un rapport d’activité annuel clôturé au 31 décembre, pour le 31 janvier de l’année qui suit au plus tard. Le rapport reprend :
♦ le nombre d’opérateurs sous son contrôle pour le CdC concerné ;
♦ la liste des opérateurs sous contrôle ;
♦ les volumes individuels produits par opérateur sous contrôle par produit de qualité différenciée ;
♦ le nombre de contrôles effectués sur l’année civile par opérateur ;
♦ les non-conformités relevées par opérateur ;
♦ les actions correctives découlant des non-conformités relevées ;
♦ la liste du personnel qualifié pour les contrôles du CdC concerné.
À des fins de transparence et de communication sur le système régional de qualité différenciée, l'OCI agréé publie, par cahier des charges, la liste des noms et localités des opérateurs sous son contrôle.
Enfin, l’OCI agréé donne libre accès à toute personne de l’Administration à ses locaux et aux documents et fournit toute information demandée.